deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la société Produijams fait grief à l'arrêt de n'avoir pas intégralement réparé

Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont est responsable le vendeur qui connaissait les vices de la chose doivent réparer le préjudice

X... sollicitait la réparation du préjudice né du fait que, en raison de sa contamination par le VIH, son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de

d'exercer les repos compensateurs du fait de l'employeur. 13.

[P] sur la base de revenus hypothétiques, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un délit est solidairement responsable, avec l'auteur dudit délit, de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la réparation

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice

intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le principe de la réparation intégrale sans perte

X... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il se déduit du premier de ces textes que l'action civile en réparation du dommage directement causé par une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert. 7.

de ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'en

l'accident ; qu'en condamnant cependant Denis Y... à verser ces sommes à la victime, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que si l'auteur d'un délit est tenu à la réparation

Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut

licenciements injustifiés ; que pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé

F... à payer à Mme U..., en réparation de son préjudice matériel, la somme de 175 965 euros, après déduction du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux et, en réparation de son

le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 10 avril 2003 d'avoir dit prescrite sa demande en paiement de sommes dues au titre du repos

un préjudice qui n'était pas établi et a ainsi violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les allégations

quotidiens, ni de ses repos hebdomadaires.