Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 041 résultats pour « représentant engagé à titre exclusif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations
Article R4641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Elle comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT
Article 3
Si l'usager ayant bénéficié du rabais de 50 % désire se libérer de son engagement, il pourra le faire, ainsi que ses successeurs, en versant au concessionnaire un complément représentant, au moment de ce versement, la différence entre le prix forfaitaire
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Pour les personnes morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.
Article 92
Elle offre au plus grand nombre un accès aux études supérieures et à ce titre, engage une politique ambitieuse en matière d'orientation et d'insertion de ses étudiants.
Article 4
I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Article 5
Les ministres sont autorisés à engager en 1958, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1959, des dépenses se montant à la somme totale de 34.872 millions de francs réparties par chapitre, par titre et par ministère, conformément
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits
Article L175-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Article L172-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.
Article 15
La demande indique le nom des demandeurs et les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée : nature du titre, substances sur lesquelles il porte, surface, le ou les départements intéressés, date de l'acte institutif
Article R347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
et victimes de guerre ou son représentant, président ; 2° Deux représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignés par le directeur général de l'Office ; 3° Deux représentants du ministre de la défense désignés par
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements
Article 1
La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession
Article D781-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
Article 5
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.
Article L2141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.
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