. - Les installations semi-permanentes doivent être réalisées dans les conditions fixées par l'article EL 22. En outre, les dispositions particulières ci-après leur sont applicables.

Article 202

—

L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres

Article 4

—

L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil prévues au 1° du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées

Article 5

—

Le président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Clermont Auvergne INP, avec

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner un représentant permanent.

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant

Article D1432-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.

Article L4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.

Article 6

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 5

—

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 1

—

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 4

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 5

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article 312-45

—

-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

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