Codes de loi français

Article 750 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 74

ANNEXE RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE EN LANGUE VIVANTE

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article L613-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

suspects de maladie ou interdire l'abattage d'un animal ; 2° Prélever des échantillons pour analyse.

Article R1232-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit

Article 232-13

Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.

Article R4322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie dans un organisme ou dans un établissement public ou privé, auprès des patients de cet organisme ou de cet établissement

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Avant de délivrer l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 421-3, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant à son domicile, à l'exception de

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance.

Article 3

Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être

Article 5

Compte rendu de documents suivi d'un entretien avec le jury en langue vivante étrangère. Epreuve sans programme. 6. Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique.

LEGIARTI000051382778

Unités d'enseignement générale facultatives UF 1 Langue vivante UF 2 Mobilité 1.