peu importe qu'il n'y ait pas d'état d'enclave, le chemin est donc toujours rattaché à leur parcelle, comme le relève le plan cadastral et les relevés de propriété, - il a sollicité à plusieurs reprises

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du groupe "Bienvenue

[S] en suite d'un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010. 4.

, à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état de l'immeuble ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

un devis de remise en état du bien en mai 2005, bien que de tels motifs aient été impropres à établir que le propriétaire avait été effectivement en mesure de reprendre la possession effective de son

[J] et [T] [G] fondée sur la responsabilité délictuelle résultant de l'atteinte à l'usufruit de [M] [G], que « leur démonstration repose sur le postulat que l'interposition de la société

La société RLE a réalisé le lot électricité et M. [E], le lot plomberie. 4.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des propriétaires de Fontfreyde, de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 1992), que le syndicat des copropriétaires d'une résidence a assigné, pour remise

à payer à son employeuse, la société Mapauto, la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour des faits d'abus de confiance ; " aux motifs que, Michel Y..., vendeur salarié, avait effectué la reprise

est seulement imputable à ce propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que la société Sonige avait, dès 2004, sollicité les copropriétaires voisins afin de faire réaliser

sur les conclusions de l'experte selon lesquelles, au vu de l'examen des pièces, les obligations légales ont été respectées, soutient, en substance, d'une part, que la soudure, étant d'origine et réalisée

et honorer ses engagements pour terminer les procédures engagées, ce qui ne permet pas de caractériser une reprise de l'activité de la SAGEP avec maintien de son identité.

courant 1990 par Constantin Y... aux fins de réaliser une monographie, l'artiste demeurant propriétaire des oeuvres " ; que " dans le cadre de la procédure d'instruction, la veuve de l'artiste Augustina

Z... en paiement, notamment, des travaux de remise en état des lieux; que M. Z... a appelé la société Elysée Garage et M.

T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM.

Dubouchet, propriétaires du lot n° 22 d'un immeuble en copropriété, ont, en vertu d'une réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 1982, accordant aux propriétaires de ce lot un droit

épouse [O] (la preneuse) selon deux baux, lui a délivré deux congés aux fins de reprise pour exploiter. 2.

l'établissement de crédit ne pouvait conserver la propriété du bien loué, alors que ce transfert aurait dû être immédiatement effectué au profit de la SARL INVEST'ILES IMMOBILIER ; que sur la validité de la reprise