L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe.

Article D614-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

Article R4412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article 2

—

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier

Article 11

—

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 3

—

présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées

Article 2

—

L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 1

—

Le directeur de l'Agence des aires marines protégées peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps de contrôle économique et financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 2

—

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Foin de Crau est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes du Jura " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes catalanes" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Ossau-Iraty est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un

Article 1

—

traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ou l'application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur ; b) Pour les actes relevant de la reproduction

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