commune ; que l'architecte Le Breton et la société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, auxquels a été confiée la réalisation de l'ouvrage, peuvent, dès lors, invoquer, pour limiter leur responsabilité

2003), que la société DV Construction (société DV), venant aux droits de la société Bisseuil, assurée par la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), chargée, en qualité d'entrepreneur

Barclays Bank PLC, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs

En application du quatrième, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

X... et la société GAN, l'arrêt retient que le locataire, en sa qualité d'ayant cause des bailleurs, était fondé à invoquer la présomption de responsabilité pesant sur l'entrepreneur pendant la période

de chose au bénéfice de l'assuré, tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité

. : EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DES SIEURS A...

des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de

d'Amiens du 17 juillet 1991 en tant que ce tribunal avait retenu la responsabilité de l'Etat, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux ainsi que celle de la société anonyme Fournier, agissant en tant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Este, société à responsabilité

entre l'entrepreneur et l'architecte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux,

civile ; 2 ) qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale bien que la société Sogebor n'ait invoqué que les règles de la responsabilité contractuelle, sans rouvrir les débats pour permettre

DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR VIS-A-VIS DES MAITRES DE L'OUVRAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

ET PAR L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE QU'ILS ONT EXERCEE SUR LES ENTREPRENEURS ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE RUBEROID : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DU 26 MAI

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES ET TIREE DE CE QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot

de l'utilisateur ; que, pour apprécier la responsabilité de la commune, la cour d'appel a considéré que le "contrat de manutention" était un contrat d'entreprise qui l'obligeait à assurer la surveillance

de l'entrepreneur et de l'architecte ; que de ce qui précède, il résulte, d'une part que la commune de CARQUEIRANNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal