Par actes des 1er, 4 et 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires, après expertise judiciaire, a assigné l'entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale, le fournisseur, le fabricant et

qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs

contractuelle, la condamnation de l'entrepreneur et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la toiture de l'immeuble ; que par jugement, non frappé d'appel

à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que le Tribunal, dans celui de sa décision, a homologué le rapport d'expertise fixant à 80 % la part de responsabilité de M.

et sous-traitants sur le chantier, des mesures prévues en matière de raccordement d'eau potable, d'électricité et d'évacuation des eaux usées ; que même si le maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur

Selon le premier alinéa de ce texte, pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine

d'une place de la commune de Saint-Pierre en Martinique ; que l'entreprise bénéficiait d'une assurance souscrite le 19 novembre 1993, auprès de la Mutuelle l'Auxiliaire garantissant le risque "responsabilité

pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d'un an. 8.

Versailles, 2 mars 1995), qu'en 1990, la société civile immobilière Le Prunier hardi (SCI) a chargé la société EVLM de la réalisation des menuiseries extérieures d'un immeuble en rénovation; que cet entrepreneur

FAISANT FONCTION D'ARCHITECTE, S'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A... : CONS.

Y..., entrepreneur, dans l'immeuble appartenant à M.

A..., maître de l'ouvrage, a assigné en réparation le maître d'oeuvre et l'entrepreneur chargé de l'installation sanitaire ; qu'après expertise confiée à M. Y... par le juge des référés, M.

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : - CONS.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 1988) que, condamné à indemniser la société Pujol, entrepreneur

X... de Sousa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société TBIC Sham, société à responsabilité limitée dont

X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances (la compagnie Abeille), aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison

X..., entrepreneur en bâtiment, s'est rendu dans l'immeuble de M.

général, lesquels ont formé des appels en garantie ; qu'un arrêt du 2 mars 1988, devenu irrévocable de ces chefs, a, notamment, statué sur les responsabilités encourues du fait des désordres affectant