, L'ARTICLE 37 RELATIF AUX ACCIDENTS CORPORELS SURVENUS EN COURS DE VOYAGE ET DONC PARFAITEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, EDICTE UNE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE FAUTE PROUVEE ET QUE SI L'ARTICLE

Donne acte à la société des Transports Le Maout, devenue depuis la société des Transports de l'Armorique, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société R 2 FRET [Adresse 3] Société à responsabilité

selon l'arrêt déféré et les productions, qu'une offre préalable de crédit est intervenue le 18 octobre 1988 entre la société Diffusion industrielle et commerciale (société Dico) et la société à responsabilité

La société CONTAINER LINK et la compagnie GAN, qui ont interjeté appel de cette décision, ne discutent pas le principe de la responsabilité du transporteur en application de l'article 17 de la CMR mais

, en un contrat d'assurance de responsabilité envers le propriétaire des marchandises avariées par la faute de conduite de son chauffeur, avec une indemnisation du fait de la responsabilité qui aurait

L. 13 du Code des postes et télécommunications ; Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que

de ces marchandises par voie terrestre de Paris jusqu'à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, la société Kuhne et Nagel s'est substitué la société Arc transports lupariens (la société Arc transports

X... a assigné en dommages-intérêts, outre la société Georges Michel, le commissionnaire de transport et le transporteur maritime ; Sur le second moyen : Attendu que M.

par elle, alors, selon le pourvoi, que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les assureurs avaient fait valoir que la responsabilité du transporteur était engagée en raison de la faute consistant

un colis de métal précieux comme un colis ordinaire et conclu un contrat de transport contenant une clause exonérant le transporteur de toute responsabilité en cas de perte de métaux précieux ; qu'en

, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama Transport (les assureurs), ont assigné en remboursement la société X... laquelle a appelé en garantie la société Intramar acconage (société Intramar

de Heppner Société de Transports, - juger que sa responsabilité est limitée comme suit : * à la somme de 25 856 euros au titre du transport réalisé par la société New Trans ; * à la somme de 6 000

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Transtours et de l'UAP, selon lesquelles l'article 11 des conditions générales du billet de croisière écartait toute responsabilité

pas été endommagées à la suite de la rupture de la bâche survenue au cours du transport du 14 janvier 1986 et a néanmoins retenu la responsabilité du transporteur, n'a pas déduit de ses propres constatations

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés au transporteur

. ; 2°) LES TRANSPORTS Y... et Compagnie, dont le siège social est à Saint-Maigrin (Charente-Maritime) Archiax ; 3°) Madame Chantal Y..., demeurant à Saint-Maigrin (Charente-Maritime) Archiax ; défendeurs

communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ALL TRANS [Adresse 2] Société à responsabilité