locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

que, selon le Règlement sanitaire international de 2005 auquel renvoie l'ancien article L. 3131-15 devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction

Le 3mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Le 15 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 01 avril 2026 qui a rejeté

ce qu'ils rendent des services commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux ne sont pas uniquement les services liés aux relations avec la clientèle mais tous les services administratifs

Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative.

Mme [T] a fait l'objet d'une procédure administrative et d'une procédure pénale pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. 3.

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.