Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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EXTRAIT
Article L132-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est
Article 28 bis
En cas d'erreur de la caisse de retraites, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution
Article 1
susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale
Article 35
En cas d'erreur de la caisse de retraite, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution
Article 163-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement.
Article D3323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Cette fiche mentionne : 1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ; 2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 2° ter En
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que
Article R5332-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
II. – Ces agréments et cette habilitation sont demandés : 1° Par la personne morale demandeuse ou détentrice de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-20 pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-64 ; 2° Par l'autorité portuaire pour l'agrément prévu
Article 11
de gestion de retraite supplémentaire ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10
Article 170 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99
lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement.
Article L244-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation
Article R6153-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75
méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Article D759-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.
Article R214-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile. L'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Article R932-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément
Article 3
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre l'agrément transitoire. L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant
Article 23
Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.
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