d'agrément.

Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 310-18 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le retrait

entreprise "une ou plusieurs sanctions" et que parmi les sanctions prévues figurent l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ainsi que le retrait

blâme ; 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; 5° Le retrait

pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : . 5° le retrait

Le 1er décembre 2016, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire à la suite de la décision de retrait de ses agréments prise le 23 août 2016 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

restriction ; - la restriction contestée n’apporte aucune réponse aux problématiques soulevées par le signalement initial ; soit les faits sont suffisamment graves et probants, et ils justifient un retrait

; 3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; 5° Le retrait

limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 5° Le retrait

de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats

limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; / 5° Le retrait

le 25 août 1988 et n'a pas obtenu le renouvellement de celui-ci ; que, malgré ce retrait d'agrément, Denise Y..., épouse C..., a continué à garder des enfants jusqu'en 1996 ; que, Mme Z... qui a employé

Les sanctions, prévues à l'article L 510-11 du Code de la Mutualité, peuvent aller du simple avertissement au retrait total d'agrément ; - l'image de la CARAC est gravement altérée, ce qui est susceptible

francs ; " aux motifs, " qu'en outre, il résulte des pièces produites, qu'après avoir repris son travail le 14 mars 1994 en position aménagée, Jules A... a été admis au bénéfice d'une mise à la retraite

partiel d'agrément ; / 7° Le retrait total d'agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d'un liquidateur. / Les sanctions mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent,

défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué les frais d'aide ménagère à 15 300 francs, a évalué les préjudices résultant, pour Mme X..., de l'incapacité temporaire totale

l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d'agrément