retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

réglementaire de communiquer à l'intéressé les rapports établis par la commission supérieure d'instruction et par le commissaire instructeur ; Considérant que le versement par un géomètre-expert de ristournes

de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

Elle lui reproche également une opacité et un traitement discriminatoire à son égard, certains franchisés ayant bénéficié de ristournes de fournisseurs.

calcul de l'indemnité de fin de mandat telle qu'évaluée par Swisslife suivant estimatif adressé le 4 février 2025, * Recenser toutes les commissions dommages et santé, terme et comptant, nette de ristournes

Considérant qu'en vertu de l'article 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes

sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne

en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais, ristournes

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, ainsi que la cour d'appel l'a exactement énoncé, que l'octroi de ristournes

qu'en vertu du paragraphe 2.4 du même article, lorsqu'une baisse de prix justifiée par l'application du 2.2 n'est pas effectuée ou est limitée en application du 2.3, l'entreprise est redevable d'une ristourne

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

société Mobil oil française (société Mobil oil) a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec M. et Mme Y..., exploitants d'une station-service, et leur a consenti deux prêts remboursables sur ristournes

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la coopérative reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 179 388,77 francs au titre des ristournes

vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais et ristournes

CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, CETTE EMPLOYEE ETAIT INFORMEE DES VENTES, DES " REPRISES ", DES RISTOURNES

CONTRACTANT DANS LE DOMAINE DE LA PRESENTATION ET DE LA PUBLICITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LA REMUNERATION REVETE LE CARACTERE LEGAL D'UN SALAIRE OU TOUTE AUTRE FORME, TELLE D'UNE RISTOURNE

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