AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697aff62cdc6046d47109440
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01057
30 mai 2013
30 mai 2013
de poste de la salariée à compter du 16 novembre 2007 et dire que celle-ci ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une rupture
Source officielle