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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff62cdc6046d47109440

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

Source officielle

Page 19 sur 663

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01057

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de poste de la salariée à compter du 16 novembre 2007 et dire que celle-ci ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afefbcdc6046d47108e5c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90227

Appel

4 février 2013

4 février 2013

X...que la rupture amiable avait été rejetée le 23 juin 2011, le gérant de la Société S. S. P.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456435558738a4fcd8b4bb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

raison de la vétusté du local et des travaux qu'il avait entrepris ; qu'il s'agissait de grosses réparations incombant au bailleur, que Mme [K] [L] [S] ne peut ignorer puisque les parties ont lors de la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a5f

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

salariés concernés ont exigé en réponse aux propositions du médiateur auquel il avait été fait appel, qu'il soit intégré dans un accord de fin de grève, les conditions de mise en 'uvre d'un dispositif de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01198

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

nettoyage du Super U de Saint-André, elle s'est heurtée au refus de reprise des contrats de travail par l'entreprise entrante et a ainsi été contrainte de se séparer de quatre salariés au moyen de ruptures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f885

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de Monsieur Yves N..., salarié ayant assisté Madame Z... lors de l'entretien préalable à licenciement, si l'époux de Madame X... a fait le 6 octobre 2008 au nom de cette dernière, une proposition de rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e1e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [N] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [N] et la société Solocal a été rompu le 6 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [B] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [B] et la société Solocal a été rompu le 19 février 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [Y] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [Y] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [F] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [F] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [R] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [R] et la société Solocal a été rompu le 4 janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [H] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [H] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [D] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [D] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4413fe25450008314e30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [H] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [H] et la société Solocal a été rompu le 20 février 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4414fe25450008314e34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [D] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [D] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle