Codes de loi français

Article 55

Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial

Article L8272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Article R811-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national

Article Annexe 6

ANNEXE 6 Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17

Article R6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le représentant de l'Etat peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.

Article 49 quater

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'autorité territoriale dont il relève.

Article 49-3

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'administration dont il relève.

Article 3

ci-après : a) Les planchers doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer ; b) Le coefficient d'utilisation du plancher (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture

Article L5121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Article 10

Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct.

Article L1233-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 40

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Article X 20

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française

Article D6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L7112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

Article R2421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions

Article 17

est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception de celles versées aux conjoints ayant contracté mariage

Article 22

L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages