CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3db88
28 juin 1965
DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, FORMEE CONTRE SERGE Y..., IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA JEUNE FILLE SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DE
civ2
6079411a9ba5988459c404b2
18 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE
6137215dcd580146773f3215
3 octobre 1990
Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage alors qu'en ne recherchant pas si Mlle
60794b4d9ba5988459c42a40
21 avril 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR M X..., DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE
613720a6cd580146773ecf11
4 novembre 1987
pouvait prétendre mener à la fois cette activité et collaborer à l'entreprise de son concubin ; qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'il incombait à Mme X... d'établir le caractère fautif de la rupture
607943299ba5988459c41281
24 octobre 1973
AYANT CESSE DE LUI ECRIRE, ELLE L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, LUI IMPUTANT EGALEMENT A FAUTE D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S'INTERESSER A L'ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES
6137225dcd580146773fc5b5
4 janvier 1995
Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture
6079435d9ba5988459c42143
19 octobre 1976
ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RUPTURE, PUISQU'ILS CONSTATENT QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE
éboutée d'une demande de dommagesintérêts, forméec/M. Y
613721f5cd580146773f90e4
28 avril 1993
Y... pour rupture d'une promesse de mariage, alors, selon le moyen, que l'homme de cinquante neuf ans qui fait publier une annonce "pour union" dans le journal le "Chasseur Français" sous la rubrique "
607943339ba5988459c418fe
23 juillet 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE
607940b99ba5988459c3d667
6 janvier 1965
, CE SECOND GRIEF ETANT ECARTE, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER LA PART DE L'INDEMNITE QUI S'APPLIQUERAIT AU DOMMAGE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PREMIERS
607940e29ba5988459c3f7eb
17 juin 1970
FRANCK PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 FEVRIER 1965, ET CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, AINSI QU'A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE
607940df9ba5988459c3f6f9
2 juillet 1970
POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION
60794bff9ba5988459c446da
29 avril 1981
POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEUILLI CETTE ACTION; ATTENDU PATRICE P.
3ème Chambre
62c52957a2c42363790796c8
5 juillet 2022
[K] [V] a engagé sa responsabilité civile délictuelle dans la rupture de la promesse de mariage conclue avec eux Mme [P] [N], ' condamné M.
607940dc9ba5988459c3f6bb
22 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HEMARD AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X..., POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE
607940bc9ba5988459c3d9c0
12 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE
6079411a9ba5988459c40449
28 mars 1973
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE DEMOISELLE A...
607940fb9ba5988459c3fde9
22 février 1972
POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y...
60794c079ba5988459c44739
UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CES DEUX ACTIONS; ATTENDU QUE GABRIEL G.
Page 1 sur 20