: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit Allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

, les personnes du service de sécurité qui avaient parcouru les lieux la veille n'ont rien remarqué d'anormal ; il n'est pas contesté que la sécurisation mise en place par M.

des affaires de sécurité sociale, au profit de la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L

, il était constant que la victime, membre du comité d'hygiène et de sécurité, était parfaitement au courant des mesures de sécurité à prendre pour travailler à grande hauteur sur un échafaudage ; qu'il

sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que le recours

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de la pénalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

P... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

du travail en installant un compresseur dans des conditions de sécurité insuffisantes, ce qui constituait la cause de l'accident, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au