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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
est liée à la dénonciation de son harcèlement ; - si par contre il n'y a pas de cause réelle et sérieuse c'est à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié et son
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter
61372284cd580146773fdf3e
8 novembre 1995
Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588
25 mars 2009
d'une même entreprise utilisatrice, puis d'un contrat à durée indéterminée avec cette entreprise, cette dernière n'est pas en droit d'imposer au salarié une période d'essai si le salarié se voit attribuer
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La salariée sollicite des dommages-intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail 'au vu de la chronologie' de son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00601
X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ED 2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée
6079b1709ba5988459c52179
16 février 1994
X... les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail conclu était l'accessoire du contrat de vente de carrière et entrait
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
va de même pour la constatation de la poursuite d'un contrat de travail à durée déterminée au-delà de son terme et de sa transformation de plein droit en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514fcdc6046d474eaca7
2 octobre 2025
La seule succession de contrats saisonniers avec le même salarié ne suffit pas à instaurer entre celui-ci et son employeur une relation de travail à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-4
69e06d81cdc6046d4768602b
15 avril 2026
[V] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur d'étude, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357
6 juillet 2016
successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que le salarié dont les contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048
17 janvier 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.
6a225a62cdc6046d4737d278
[M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017. M.
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
[P] [B] a été engagé par la société CNI Technologies par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 en qualité de conducteur tour 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01713
23 octobre 2013
à durée déterminée de remplacement, soit de prestations de « correspondant local de presse », soit enfin d'un contrat à durée indéterminée de pigiste, il avait quel que soit le statut sous lequel il était
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dc2
5 novembre 2015
du 13 avril au 30 septembre 2010, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010.
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
[R] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1] (la société), en qualité de vendeur confirmé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23
6079b15d9ba5988459c51de7
12 décembre 1991
a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188
9 décembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en
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