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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est liée à la dénonciation de son harcèlement ; - si par contre il n'y a pas de cause réelle et sérieuse c'est à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié et son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf3e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Eric X... a été embauché par la société NTI Services suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 1990, et que le 26 septembre 1990, l'employeur et le salarié ont signé un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

d'une même entreprise utilisatrice, puis d'un contrat à durée indéterminée avec cette entreprise, cette dernière n'est pas en droit d'imposer au salarié une période d'essai si le salarié se voit attribuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts La salariée sollicite des dommages-intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail 'au vu de la chronologie' de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00601

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ED 2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52179

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail conclu était l'accessoire du contrat de vente de carrière et entrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

va de même pour la constatation de la poursuite d'un contrat de travail à durée déterminée au-delà de son terme et de sa transformation de plein droit en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La seule succession de contrats saisonniers avec le même salarié ne suffit pas à instaurer entre celui-ci et son employeur une relation de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur d'étude, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 8 octobre 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que le salarié dont les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3992dd7fd9692bbd6f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[P] [B] a été engagé par la société CNI Technologies par contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2008 en qualité de conducteur tour 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01713

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

à durée déterminée de remplacement, soit de prestations de « correspondant local de presse », soit enfin d'un contrat à durée indéterminée de pigiste, il avait quel que soit le statut sous lequel il était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dc2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

du 13 avril au 30 septembre 2010, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1] (la société), en qualité de vendeur confirmé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51de7

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

a relevé que la salariée avait clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, qu'elle avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en

Source officielle

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