Ayant constaté que le salarié avait été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée par la société France 3, entre 1982 et 1990, puis par la société France 2 par contrats à durée déterminée entre

le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence qu'il a soulevée et, en conséquence, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée à compter

13 novembre 2005 et qu'à l'issue de ce contrat, l'employeur a décidé de ne pas faire bénéficier la salariée d'un nouveau contrat à durée déterminée ; que la salariée ayant contesté le bien-fondé de cette

la prolongation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, comme il le lui avait promis.

de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

retenir que ''la relation de travail, même requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, a pris fin par le départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle

a été renouvelé neuf fois, le dernier terme étant le 30 juin 199O; qu'à l'expiration de ce dernier contrat, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait été employée sous contrat à durée indéterminée, a saisi

les parties, en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à durée indéterminée ; que dès lors en décidant que le contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans conclu le 12 août

requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; que le

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut

d'une durée indéterminée ; qu'en rejetant la demande de M.

se prévalant de la période d'essai de 3 mois contenue dans un contrat à durée indéterminée que le salarié aurait souscrit le jour même de son engagement, en remplacement de son contrat à durée déterminée

relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail

des pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée des salariés en contrats

du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée

; que la présomption de l'article L. 3123-14 du code du travail doit produire en conséquence son plein effet ; que le contrat à durée indéterminée reconnu précédemment au profit du salarié doit, dès lors

à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de Mme

salarié, en raison de ce que celui-ci a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec un nouvel employeur alors que son contrat de travail avec la société était en cours, emploi qu'il a effectivement