Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux

Article 16

—

de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté.

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres

Article D125-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 01

Code des assurances

Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Il est fondé sur un diagnostic comprenant : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés

Article 18

—

L'emploi des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales

Article 18

—

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce

Article L356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

code des assurances, ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ; 4° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle

Article 2

—

Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.

Article L111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.

Article 3

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police.

Article 2

—

L'application de peintures ou de vernis par pulvérisation sur des objets de petites ou de moyennes dimensions, s'effectuera à l'intérieur d'une cage ou, à défaut, d'une hotte.

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

orientations stratégiques du groupe Action Logement.

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une

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