Cette société a institué une reprise de l'ancienneté des salariés mutés à l'intérieur du groupe, suivant une « charte de mobilité » dénommée MOVEA, entrée en vigueur en mai 2003, avantage dont ont bénéficié

Cette société a institué une reprise de l'ancienneté des salariés mutés à l'intérieur du groupe, suivant une « charte de mobilité » dénommée MOVEA, entrée en vigueur en mai 2003, avantage dont ont bénéficié

transféré à l'intérieur d'un même groupe d'une société à l'autre, sociétés juridiquement distinctes mais économiquement dépendantes, bénéficie de l'ancienneté cumulée au service de chacune de ces sociétés

Y..., salarié de la société américaine Wemco, appartenant au groupe Baker Hugues Incorporated, a été muté avec son accord par son employer, le 11 octobre 1988, comme "general manager" de la filiale Wemco

du Portugal, occupant en dernier lieu le poste d'attachée de promotion, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée

avait suivi une formation au sein de la société française Beumer Group France avant d'être détaché au sein de la société belge Electrabel, la cour d'appel a retenu que dès lors que le salarié avait été

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner

apos;intérieur d'un groupe de sociétés, étroitement associées et présentant une cohésion économique, c'est dans le cadre de ce groupe qu'il convient d'apprécier la condition d'

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de perte sur actions et de lui ordonner

cinquième part, en affirmant que l'absence d'indépendance économique de la société TT 48 par rapport à la société Thomson CSF-RCM est "évidente", du fait que ces deux sociétés appartiennent au même groupe

même directeur des ressources humaines, le même siège social, des relations commerciales, et une communauté de moyens, s'est borné à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées à un même groupe

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en 1983, le Groupe Rhône-Poulenc a pris le contrôle du groupe

X... aurait eu pour effet de lui imposer "une situation inférieure", telle une "diminution de rémunération" ou une "rétrogradation"; qu'en se bornant à dire que le salarié aurait été bien fondé à refuser

doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie

B... et C...), qu'aucun critère objectif n'était mis en avant pour justifier que la salariée ait bénéficié d'un régime différent de ses collègues masculins du même groupe, placés dans une situation identique

avait été muté et installé dans une salle servant de bureau et de dépôt à un agent de sécurité ; qu'Antoine C... évoquait la mutation sans explication de Monsieur X...

sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

X... n'étant plus classé cadre, l'employeur a proposé divers reclassements internes et externes dans le sud de la France, tous refusés, puis a muté le salarié en région parisienne à compter du 4 octobre

Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée

d'appel a décidé que le salarié n'avait pas été muté de la société Ski France distribution à la société Centre français du sport ; D'où il suit que, non fondé dans sa première branche, le moyen est inopérant