, elle a pu en déduire que ce régime était globalement plus favorable aux salariés que celui fixé par l'accord d'entreprise de la société Casino restauration du 6 octobre 1989 prévoyant un taux de cotisation

siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-19.346 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de prévoyance

d'assurer son affiliation auprès d'une caisse de retraite des cadres à raison de son activité salariée pour la période de 1946 à 1960, de dire que, faute par elle de s'exécuter, la société serait condamnée

"Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés."

, tenus en tant que tels, de cotiser au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés qui est déterminé en fonction de l'objet social de ladite société.

est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs

8 décembre 1961, qui réservaient auparavant l'affiliation à un régime complémentaire de retraite géré par cette institution agréée aux salariés non cadres des entreprises adhérentes ; Qu'ultérieurement

visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont pas des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes

au contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour refuser toute valeur contractuelle au régime de prévoyance contenu dans le livret social, qu'il n'a pas été établi par l'assureur, a violé les

ce territoire, aux régimes de protection sociale français ; qu'en affirmant, dès lors, que la société Geocoton aurait dû affilier M.

des couvertures santé et prévoyance. 8.

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances

de salariés et les régimes de non salariés aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques.

branche, y compris pour celles déjà affiliées par ailleurs et désignant l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance en qualité d'organisme assureur.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (RPP) du 5 mars 1962 prévoyait, dans

Dans les entreprises d'au moins cinquante salarié, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfait jours au-delà

l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où

légalement obligatoires de retraite complémentaire, notamment ARRCO et AGIRC pour les salariés du secteur privé, afin d'assurer un traitement fiscal homogène des régimes légaux de retraite par répartition

EST SUPERIEURE A CE PLAFOND, L'AFILIATION EST FAITE AUPRES DE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ; ATTENDU QUE L'IRREP A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS