Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 114 résultats pour « salarie travaillant pour le compte de son employeur dans l'etablissement d'une autre entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
La gestion administrative du fonds comprend notamment : 1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par fonction publique et par région ; 2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de
Article L1221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre
LEGIARTI000050838567
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; 2° Toute personne physique résidant légalement
Article R3261-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur.
Article 24
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code
Article 92
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code
LEGIARTI000050840801
légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Article 13
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés.
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ; 2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges
Article D4163-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.
Article A931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées
Article L1225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le salarié dont le contrat de travail est transféré peut faire connaître à son employeur, par écrit et dans un délai de deux mois à compter de la communication de l'information mentionnée au I, son refus de la modification que l'employeur entend apporter
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
Article R8294-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP
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