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La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de

L'agent immobilier a assigné la SCI en paiement de sa commission. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2006), que la SCI

et du domicile conjugal ; que leur utilisation était donc conforme à l'objet social de la SCI ; "alors, d'une part, que le pourvoi de la partie civile seule est recevable et fondé contre un arrêt

X..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

A... a été chargé à partir de 1974 d'une mission d'expert-comptable auprès de la SCI Charbonnier-Jouatte (la SCI), cogérée par MM.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Le Chamois Blond, de la SCP Célice et Blancpain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en

par la SCI Districhaume et la non perception des loyers par la SCI Juliette pour le local litigieux ne peut plus être retenu, sans caractériser une faute de la SCI Juliette ayant concouru à la production

Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP

X..., mandataire ad hoc de la SCI Lalande ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 2 juillet 2003) , que le plan de continuation de la SCI Lalande (la SCI), mise en redressement judiciaire le 2 décembre

Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Bereviandes, de la société Beredis et de M.