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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00039
6 janvier 2016
6 janvier 2016
de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500c9
20 mai 1981
20 mai 1981
AVAIT, EN JUILLET 1979, INFORME SON EMPLOYEUR DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ET QUE LA PRESENCE D'AU MOINS DEUX ADHERENTS DE LA CGT PERMET D'AFFIRMER LA SURVIE DE LA SECTION SYNDICALE DONT L'EXISTENCE EST
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y... en qualité de représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement distinct
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3325
17 octobre 1990
17 octobre 1990
part, que pour apprécier la validité de la désignation d'Anne-Marie X..., il fallait considérer l'existence de la section syndicale au moment de la désignation, soit au 3 octobre 1989 et non en mai 1988
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] en qualité de représentant de section syndicale ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10971
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00170
19 janvier 2011
19 janvier 2011
représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que par syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00365
16 février 2011
16 février 2011
; que SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE peut être qualifié de "syndicat concerné" par la désignation d'un Représentant de section syndicale au sein de l'établissement RUEIL-LARDY qui lui est distinct
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b745
23 janvier 1979
23 janvier 1979
CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS DELEGUES, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992
26 octobre 2010
26 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS
6966a259cdc6046d472e0b0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’accord préélectoral, une contestation relative à l’existence d’une section syndicale.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8cd
16 mai 1979
16 mai 1979
DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI,
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56001
5 juillet 1977
5 juillet 1977
DE DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET SI ELLE AVAIT MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE SECTION SYNDICALE AFFILIEE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
29 février 2012
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50410
18 mai 1982
18 mai 1982
COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf5
12 décembre 1990
12 décembre 1990
de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise
Source officielleAvis
CADA:20155877
21 janvier 2016
21 janvier 2016
conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention des Hauts-de-Seine de la société anonyme ORANGE faisant état de l'agression dont il a été victime le 1er mars 2011 à X dans les locaux de la section
Source officielleÉlection professionnelle
6627f6a742439575e2f74109
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Aux termes des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné par un syndicat non représentatif : - sans avoir constitué une section
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5262e
27 mai 1997
27 mai 1997
au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région
Source officielleÉlection professionnelle
662a99f3c8a1343b8cd5fae4
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait valoir : - qu’il n’est pas justifié de la qualité et du pouvoir du signataire, Monsieur [T] [H], pour procéder à la désignation; - qu’il n’est pas justifié de la constitution d’une section
Source officiellePage 19 sur 1350