et ne pouvant plus prétendre qu'elle lui a été extorquée puisqu'une ordonnance de non- lieu a été prononcée de ce chef, il convient de rechercher si sa signature a été obtenue frauduleusement ou si le

en question sont apparues comme une imitation grossière de la signature certaine de Jeannine de la Z... ou comme étant des imitations assez habiles des signatures de référence ; que les éléments ci-dessus

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2019, Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

) pour le montant du solde débiteur du compte de la société et de billets émis par cette société, en avril 1979, à l'ordre des sociétés Devillard et Solemar ; que la même personne engageait par sa signature

Z..., du pouvoir de déclarer les créances de la banque, ce document qui porte la signature de Mme A..., également signataire des bordereaux de production joints aux lettres recommandées avec avis de réception

la société Intermarché France dite société ITM France (société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat stipulait à l'article 6 que la société signataire

Le syndicat CFDT fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention

litiges relatifs aux classements individuels" stipule que "passé un délai de réflexion d'un mois, le salarié peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale nationale signataire

que Mme Y... se trouvait, dans les rapports avec les époux X..., engagée en vertu d'un mandat apparent dès lors que ces derniers pouvaient légitimement croire que l'avocat de Mme Y... était, comme signataire

l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article 6 contient des mesures transitoires, aux termes desquelles les parties signataires

1353 du code civil ; 3°/ que la signature scannée est valable et engage son auteur ; qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la signature scannée apposée sur la promesse de cession un commencement

fait état d'aucun paiement de cette prime au prorata des jours de présence du salarié dans l'entreprise, indique dans son préambule qu'il se substitue aux usages et accords existants à la date de sa signature

de 75 000 ou 85 000 francs, ""- Q4 : une autre liste manuscrite d'acomptes de 75 000 francs, ""que ces quatre documents présentent la caractéristique commune de comporter en bas de page une signature

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui n'a pas répondu au chef des conclusions faisant valoir que la contrainte, dont le signataire

[R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres d'un groupement signataire

part, que les avenants à une convention collective étendue qui n'ont pas fait eux-mêmes l'objet d'arrêtés d'extension, ne sont pas applicables dans les entreprises non affiliées à une organisation signataire

Le syndicat ULTEA-UGTG fait le même grief au jugement, alors, en substance, qu'un syndicat non-signataire peut contester la qualité du signataire d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, la société a transmis