MODÈLE D'ATTESTATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Signature de l'autorité administrative Signature du titulaire de l'attestation Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie

Article 15

—

Il la représente en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 7

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de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les actes

Article 11

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Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.

Article 10

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Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 18

—

Le directeur général dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 18

—

A ce titre : 1° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare et exécute le budget du fonds ; 4° Il est ordonnateur des recettes

Article 4

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Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.

Article 7

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de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les actes

Article 9

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Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Code des juridictions financières

Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

Code des juridictions financières

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Code des juridictions financières

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre. Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies.

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration. Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique, financière et immobilière de l'école.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ; 7° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes

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