Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 076 résultats pour « signature par un magistrat qui n'a pas présidé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Article D6371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Article R820-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de catégorie A.
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
du débat public en vue de l'organisation du débat public.
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat
Article L558-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.
Article 4
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3, 13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante
Article 9
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Article D224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.
Article R5312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget. l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ; 2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer
Article R6145-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.
Article 1873-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Article L120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.
Article Annexe V
Règlement intérieur approuvé lors de la réunion de l'assemblée leà Le/ la président (e) de l'assemblée, M./ Mme Signature Le/ la secrétaire de l'assemblée, M./ Mme Signature Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs de l'assemblée des magistrats
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article.
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