Codes de loi français

Article 5

I. - Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues en application du vingt-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018

Article 13

-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente

Article 95

.- Le I est applicable aux services accomplis en qualité d'agent contractuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 19

-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 75

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 14-1 ; Art. 14-2 ; Art. 14-3 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 18 III.

Article 1

la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ; b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants : - du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés

Article 9

régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article L144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée

Article R*424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision

Article 7

Les sociétés citées au II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article 127

-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer

Article 24

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197 II. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa

Article 6-1

libérales réglementées ; 3° Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) modifiée dans les conditions prévues à l'article 6-2.

Article 61

. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, suivant les règles

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 16 mars 1803 Art. 10 II.

Article 112

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 36 II.

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52

une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant