le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale

du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE vous demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, du directeur de l'action sociale

d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des

centrale d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat ...

. ; Mme d'Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 novembre 1989, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de M.

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE.

commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or maintenant la décision de récupération d'une somme de 13 908,60 F sur la succession de M.

la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, les prestations d'aide sociale sont, en principe, à la charge

délibération du 29 juin 1995 du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 20 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que

" ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale a, en statuant ainsi, dénaturé les pièces du dossier qui comportait une demande d'aide sociale, en date du 22 décembre 1992, et un dossier familial

a réformé la décision du 24 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne refusant à M.

le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, dont le siège est ... (84902) ; le CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 1999 de la commission centrale d'aide sociale

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( ...), d'animer, de

L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales

sociale du 18 décembre 1992 par laquelle l'aide médicale à domicile ainsi que les frais pharmaceutiques au bénéfice de la famille X... sont mis à la charge de l'aide sociale départementale ; Vu les autres

, au sens de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, les établissements désignés à l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.