dosimétries prévisionnelles ; - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; - l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Code rural (nouveau)

défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de

Article L162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93

Code de l'environnement

privée par l'exécution des travaux publics ; 2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Code de l'environnement

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article L581-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de l'environnement

En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des

Article R581-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12

Code de l'environnement

Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol. Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

Article R4251-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 07

Code général des collectivités territoriales

-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

propre : bâtiments 2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) 2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments 2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales

Article 22

—

I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est

Article 48-10

—

Chaque satellite d'une méga-constellation doit être conçu, produit et mis en œuvre dans l'objectif d'atteindre une magnitude apparente supérieure ou égale à 7 afin de limiter les perturbations optiques pour les observations astronomiques depuis le sol

Article U 62

—

Les traversées de parois ou de sols des canalisations alimentant les salles d'opérations et les salles d'anesthésie doivent être rendues étanches afin de s'opposer à l'entraînement éventuel de vapeurs inflammables vers d'autre locaux.

Article 15

—

Il ne doit y avoir aucun point du réservoir à moins de 1 mètre des murs de sous-sol ou des fondations d'un bâtiment.

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code minier (nouveau)

concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol

Article Annexe II

—

. - Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et

Article V 1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements des divers cultes : églises, temples, synagogues, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ;

Article O 15

—

. - Ils doivent être éventuellement fixés au sol ou aux parois, de façon suffisamment rigide pour qu'une poussée de foule ne puisse les déplacer.

Article W 4

—

. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article M 56

—

Trémies d'attaque Lorsque l'ensemble des réserves et des locaux d'emballage installés en sous-sol n'est pas desservi par deux escaliers au moins ou protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, une trémie de 60 centimètres

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