Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

H... a indiqué que, ne disposant pas de véhicule personnel, Mme Z... lui avait donné une somme de 50 000 francs XPF (francs Pacifique) pour acheter une voiture afin de pouvoir transporter du câble plus

Afin de financer des travaux de rénovation le syndicat des copropriétaires a entrepris de céder des garages localisés au sein de l'immeuble et a fait voter lors de l'assemblée générale du 1er avril 2017

générale du 18 mars 2005 de la SCP [G] [C] et [X] [D], régulièrement approuvée par les deux associés précise que Monsieur [G] [C] accepte que soit provisionnée une somme de 150'000 €, sur ses propres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

En effet, après vérification, il apparaît de manière incontestable que vous avez abusé de la confiance de notre Association pour détourner des sommes à votre profit en vue de dépenses strictement personnelles

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

Lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2015, il a été pris acte de l'opposition de [J] [Z] au vote de cette résolution, et décidé qu'il serait procédé à la déclaration de cessation des paiements de

générale du 17 mai 2002, de voir annuler le refus d'indemnisation contenu dans l'assemblée générale du 17 mai 2002, d'entendre condamner 'la copropriété' à lui régler la somme de 100.000 €,

* Le 10 avril 2025 (renvoyée au 26 juin 2025), en vue de statuer sur : Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Les copropriétaires estimant que les travaux avaient été réalisés sans autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, ont autorisé le syndic à assigner les époux [H] en vue d'obtenir notamment

Mme [U] [Z] a contesté avoir été convoquée à cette assemblée générale du 29 septembre 2015.

générale des copropriétaires et prorogé de six mois, à compter de la date de cette assemblée générale, la date de réitération éventuelle de l'acte de vente ; Qu'au vu de ce qui précède, d'une part,

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 17 janvier 2025, par lesquelles la SARL [Adresse 1], appelante, invite la cour à : Vu les articles 1641 et suivants

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

W... en détenait 32, 72 % et Mle Alison W..., sa fille 38, 24 % des parts ; que, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du MNC, en date du 11 décembre 2000, présidée par M.

inscrites au compte courant d’associé de Mme B..., et considéré que cette dernière s’était vue distribuer les sommes inscrites à ce compte.

[O] en vue de participer à une assemblée générale le 4 octobre (finalement reportée au 13 octobre) ayant pour ordre du jour : * Transfert du siège social et modification consécutive des statuts * Révocation

E..., en vertu d'un traité de fusion adopté en assemblée générale le 31 décembre 2012 et déposé au greffe du tribunal de commerce le 26 avril 2013.

D..., en vertu d'un traité de fusion adopté en assemblée générale le 31 décembre 2012 et déposé au greffe du tribunal de commerce le 26 avril 2013.