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171 425 résultats pour « sortie du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301009

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

trouvé sur le prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100493

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Résidence Appart Hôtel en "LMP" avec la même exploitation mais sans défiscalisation ; qu'en sorte, au vu des pièces communiquées, il ne peut être imputé à la Sorie la responsabilité de l

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

; que les lettres de résiliation ont été rédigées dans des termes voisins, selon un modèle préétabli ; que les preneurs n'ont réclamé aucune indemnité à la sortie du bail ; que, dès lors, il est constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, quand il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100209

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f726e

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme A... aurait accompli avant le sinistre les diligences nécessaires pour faire libérer par

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb71

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

un congé déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300632

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est jugé que, pour fixer le montant du fermage du bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations apportées par le preneur qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300422

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

mettait en avant l'absence d'entretien du logement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état d'usage des peintures et des sols constaté dans l'état des lieux de sortie et dans le rapport

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417297

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a173463cdc6046d47251699

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

qu'en l'état, toute sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404e88

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

S..., aux droits duquel se trouve l'association des Oeuvres du père Colombier un bail emphytéotique sur des terres et des bâtiments; que, par acte du 9 septembre 1967, le preneur a sous-loué une partie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, alors qu'il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt tenait au fait qu'il y avait un blocage par des véhicules et qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

qu'il est évident que dans son libellé des faits, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; "alors qu'un fait unique ne peut recevoir une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après avoir procédé à des prélèvements et analyses qui ont mis en évidence une pollution du cours d'eau « La Brévenne » à la sortie de la station de traitement et d'épuration, la Fédération départementale

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe410

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

d'éviction qu'ils ont été condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740787d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail et que, par l'effet de la résiliation, le preneur

Source officielle

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