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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301009
27 septembre 2006
trouvé sur le prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100493
26 avril 2017
Résidence Appart Hôtel en "LMP" avec la même exploitation mais sans défiscalisation ; qu'en sorte, au vu des pièces communiquées, il ne peut être imputé à la Sorie la responsabilité de l
cr
613725edcd58014677421991
20 septembre 2000
; que les lettres de résiliation ont été rédigées dans des termes voisins, selon un modèle préétabli ; que les preneurs n'ont réclamé aucune indemnité à la sortie du bail ; que, dès lors, il est constant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901
6 juin 2018
avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, quand il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt
ECLI:FR:CCASS:2019:C100209
6 mars 2019
qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser
ECLI:FR:CCASS:2025:C300247
7 mai 2025
[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.
613721c6cd580146773f726e
28 octobre 1992
reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme A... aurait accompli avant le sinistre les diligences nécessaires pour faire libérer par
61372249cd580146773fbb71
15 juin 1994
un congé déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie
ECLI:FR:CCASS:2024:C300632
28 novembre 2024
Il est jugé que, pour fixer le montant du fermage du bail renouvelé, il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations apportées par le preneur qui ne doivent être appréciées qu'à la sortie de ferme
ECLI:FR:CCASS:2022:C300422
11 mai 2022
mettait en avant l'absence d'entretien du logement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état d'usage des peintures et des sols constaté dans l'état des lieux de sortie et dans le rapport
comm
613724a3cd58014677417297
27 septembre 2005
France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement
Juge Libertés Détention
6a173463cdc6046d47251699
26 mai 2026
qu'en l'état, toute sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
61372310cd58014677404e88
18 février 1998
S..., aux droits duquel se trouve l'association des Oeuvres du père Colombier un bail emphytéotique sur des terres et des bâtiments; que, par acte du 9 septembre 1967, le preneur a sous-loué une partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018
14 septembre 2017
et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, alors qu'il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt tenait au fait qu'il y avait un blocage par des véhicules et qu'il
6079a8cf9ba5988459c4f05f
30 mars 2005
qu'il est évident que dans son libellé des faits, cette citation n'a créé aucune incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite ; "alors qu'un fait unique ne peut recevoir une
ECLI:FR:CCASS:2021:C300053
14 janvier 2021
étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100506
9 septembre 2020
Après avoir procédé à des prélèvements et analyses qui ont mis en évidence une pollution du cours d'eau « La Brévenne » à la sortie de la station de traitement et d'épuration, la Fédération départementale
6137228bcd580146773fe410
4 octobre 1995
d'éviction qu'ils ont été condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue
61372344cd5801467740787d
23 février 1999
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail et que, par l'effet de la résiliation, le preneur
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