Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes demande au juge de l’exécution de : mentionner le montant retenu

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 mai 2024.

Par un arrêté n°2023-155 du maire de Domont du 25 mai 2023, M. B...

[H], représentant du personnel qu'il a assisté le 31 mai 2019 à l'affichage de la décision de validation de l'accord collectif et de l'accord collectif sur la rupture conventionnelle collective et ses

qu'ils prévoient et la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal d'annonces légales publié dans le département. 3.

Par lettre du 30 mars 2010 remise en main propre le 2 avril suivant, faisant suite à une rencontre à la délégation régionale entre M. Christophe X..., M. Yves Z... et M.

Par un arrêt n° 13VE01699 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de

en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Par arrêté conjoint du maire de Ouistreham-Riva-Bella et du président du syndicat mixte ouvert ports de Normandie des 7 et 8 août 2023, le stationnement a été interdit sur le parking situé au sud de la

La Fédération française de football a modifié, par délibération de son assemblée fédérale du 28 mai 2006, l'article 1er de ses statuts, pour prévoir que : " La Fédération et ses organes déconcentrés, en

A... a demandé le 8 juillet 2022 au maire de Villerville de prendre un arrêté l’autorisant à afficher un panneau d’interdiction de stationner en raison de la présence de véhicules devant son garage.

Elle soutient que : - la décision a été prise sans concertation préalable avec la population ; - l'affichage de la demande en mairie et de la décision sur le terrain n'était pas régulier ; - il est

du 25 mars 2021.

J... le 19 mars 2026 (non communiquée).

D'une part, l'avis d'ouverture de l'enquête publique, qui a été affiché aux portes des mairies concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source, mentionnait que le dossier

Par arrêté du 19 juin 2020, le maire de la commune de Marseillan a délivré à M.

Se prévalant d'une faute professionnelle commise par son conseil, Monsieur [C] [U], par acte délivré les 19 et 20 octobre 2022, a fait assigner Maître [I] [T] et la société [16] devant le tribunal judiciaire

En conséquence, - ANNULER le Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 19 Mars 2018, A défaut, le réformer des chefs sus-visés, En tout état de cause et statuant

- son affectation à un poste d'agent d'exploitation SSIAP posté en violation de son statut conventionnel d'agent de maîtrise et de sa fiche de poste.

2017 ; au surplus, la jurisprudence invoquée par la société SNEF, qui porte sur l'absence de signature du décompte par le maître de l'ouvrage, n'est pas transposable ; elle justifie d'un autre arrêté