AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b0
23 novembre 2007
23 novembre 2007
stipulée dans une transaction n'est pas obligatoirement rémunérée, -reconventionnellement, réclame la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... de renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis
Source officielle