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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899b0

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

stipulée dans une transaction n'est pas obligatoirement rémunérée, -reconventionnellement, réclame la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... de renseignements techniques et d'informations sur ses clients et reprochant à la société CKR d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de sous-traitance et d'avoir commis

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 6 mai 2021, par courrier recommandée AR, ZSphère a adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Sur la question de la validité, en droit de la concurrence, de la clause de non réaffiliation post contractuelle Considérant que les sociétés CARREFOUR et CSF soutiennent que l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Reprochant à la société Mécanique Service de ne pas avoir respecté les clauses de non concurrence stipulées dans l'acte de cession de fonds de commerce, la société [Y] a diligenté une procédure d'arbitrage

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee8

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

X... a été embauché en qualité de chargé de mission par la société GAN-vie, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 1989 comportant une clause de non-concurrence lui interdisant

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8f

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

ONT DEMANDE LA CESSATION DE CES ACTES DE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE DAME Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou de fonctions non rémunérées dans des sociétés non concurrentes).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00079

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

ou en réduire la durée, sont plus favorables que les stipulations contractuelles, ce dont elle aurait dû déduire que la réduction par l'employeur de la durée de l'obligation de non-concurrence était tardive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032a723b6157f1f1ae02a43

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Les franchisées estiment en conséquence que, les dispositions de l'avenant devant prévaloir sur toute stipulation contraire, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être écartée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063b

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

stipulée à l'article 12 du contrat de travail lui interdisant postérieurement à la rupture de son contrat de travail d'exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312956_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que la ville de Paris a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : - c'est à tort que son offre a été écartée car elle serait irrégulière ; la solution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00152

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8266

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

F... s'interdisait d'exercer une activité susceptible de concurrencer les activités de la société Mantes primeurs, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02328

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... de ce qu'aucune concession n'avait pu être faite par l'employeur du chef de la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci était stipulée sans contrepartie financière dans son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bff

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Elle ajoute que la stipulation contractuelle invoquée par la société COALA DEVELOPPEMENT ne peut être une astreinte qui est prononcée par le juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

pas au salarié d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301402

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

rappelé au syndicat des copropriétaires que les travaux de ravalement nécessitaient la suppression de ceux-ci dans les descentes d'eaux pluviales et que le règlement sanitaire du département de Paris interdisant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le contrat interdisait expressément à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente sans l'accord préalable du mandant.

Source officielle