S’agissant de la recevabilité de la substitution de base légale demandée par la ministre : 29.

mettre en place ou de signaler comme devant être mis en place un dispositif de sécurité pour obturer les découpes, que ce dispositif fût constitué de caillebotis, de garde-corps ou de plancher de substitution

Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale et qui ne prive le requérant d'aucune garantie.

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.

En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT-FO de la Loire, exerçant l'action en substitution

le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse

Michel-Béchet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la solution de substitution

Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

Il fait valoir que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui

euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Comme en premiére instance, il estime que Elodie P. ne relève pas de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de substitution