Par lettre du 6 janvier 2025, l’expert écrivait au conseil de Mme [H] en mentionnant avoir répondu à toutes les questions de la mission d’expertise, il disait en outre avoir indiqué dans son rapport que

durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ; que l'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

I... disait être né le [...] et qu'il ne disposait pas de papier ; que la décision du 20 novembre 2017 du procureur de la République de non lieu à assistance éducative mentionnait également cette date

qu'elle soit ou non valable par ailleurs, juger que les conditions générales de vente de Locam ne lui sont pas opposables, juger que le juge n'a pas à se prononcer sur les mérites ou les chances de succès

[J] sollicitant une "désinsectisation" du logement et le dédommagement de son préjudice à hauteur de 150 euros par mois, au motif qu'il n'était pas établi que les piqûres d'insectes dont Mme [J] se disait

également des troubles de la statique et des troubles locomoteurs ( syndrome astasie-abasie) à un tremblement idiopathique bénin d'attitude intéressant le chef et les membres, une hypertension artérielle diastolique

The appeal statement to the effect that the court was required to indicate a specific date when extending [the applicant’s] detention in such circumstances was not based on [domestic] law. ...”

She was re-examined on 18 October 1994 by doctors from Izmir Human Rights Association, who found bruises measuring 2x7 cm on the back of the arm and 2x3 cm on the distal part of the right forearm, symptoms

caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès

code de l’action sociale et des familles » Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

médical établi le jour de l’accident, Monsieur [X] [K] a présenté une plaie linéaire superficielle de la face antéro latérale de la jambe gauche, tiers supérieur, une contusion du mollet droit, tiers distal

En lien avec cette chute, il a subi une fracture de l’extrémité distale du scaphoïde droit et une fracture transversale du pisiforme du poignet gauche. M.

B... indique qu'en juin 2005 il a été approché par le dénommé F..., dirigeant de la distillerie de La tour, aux fins de savoir si Cofatech était en mesure de fabriquer un berlingot en plastique avec un

  It related to the tipping of distillation residue on the site.   The parties disagree as to whether the licence relates to the whole of the site or only to the eastern part.

Je Iui ai demandé ce qu'il ne comprenait pas lorsque je lui disais « Iaisse-moi tranquille », « NON ». II me disait qu'un jour je changerais d'avis, et n'a rien voulu entendre.

Elle aimait s’habiller en fille et jouer à des jeux de filles, et disait détester son apparence masculine.

X... en 2004 et 2005 dans lesquelles il se déclarait " responsable d'établir et de maintenir une structure de contrôle interne " au sein la société BII, disait avoir surveillé la compétence du système

The injunction implies a prohibition on the Bailiffs’ Service to execute judgments against such a company.

Monsieur [G] a été pris en charge au centre hospitalier [Localité 4], pour une fracture ouverte d’extrémité distale de jambe droite et une déformation d’extrémité distale de jambe droite avec plaie d’environ