Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 528 résultats pour « syndic administrateur judiciaire »
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9 528 résultats pour « syndic administrateur judiciaire »
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EXTRAIT
Article 12
Les syndics principaux de 2e classe des gens de mer sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme. 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic
Article R711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 ainsi que les données d'identification du syndic
Article L126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires
Article R*322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
Article R731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 42
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées : 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ; 2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier
Article 8-1
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre
Article R561-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28
En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, les personnes ayant accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de
Article 41-5
Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
Article R621-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40
-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer : 1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire
LEGIARTI000051488105
procédures qui les ont précédés ou suivis, rendus et faites au sujet des dix[iè]mes écclésiastiques et autres biens nationaux, en contravention au sursis prononcé par le décret du 27 mai dernier, sanctionné le 28, ou sans avoir appelé le procureur-général-syndic
Article 1
Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une
Article 7
Deux de ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un quatrième celle de secrétaire.
Article 5
la Régie ; 3° Des membres administrateurs, représentant les affiliés.
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la
Article 38
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance
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