DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT

contre une décision du conseil régional de l'Ordre de la région de Lyon qui a refusé l'inscription de leur société civile professionnelle au tableau de l'Ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

au tableau de l'ordre des médecins ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne ; 3°) de mettre à la charge du Conseil

décision du 9 octobre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 févier 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 15 décembre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des experts-comptables, a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.800 euros sur le fondement

une décision en date du 28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 28 octobre 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 19 juin 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau

du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Y... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable et rejeter la demande présentée par M.

bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (…) peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 2 juin 2005 de la commission régionale de Picardie-Ardennes lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Rhône-Alpes du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau