Codes de loi français

Article ÉTAT A

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17.

Article Annexe I

322 048 54 749 238,76 Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche 2 562 719 556 21 475 589,88 Taxe de statistique 164 091 612 1 375 087,71 Taxe forfaitaire postale 72 186 385 604 921,91 Taxe forfaitaire voyageurs 97 182 167 814

LEGIARTI000042523359

32 294 096 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 186 621 715 1 563 890 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 108 718 681 9 291 063 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 24 317 177 203 778 Taxe spécifique sur consommation

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article 20

Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité, Art. L2333-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 18

Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe.

Article L6241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 79

Sont également exonérées de la taxe d'apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. II.-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.

Article 28-1

Le service compétent s'entend du service des impôts de la direction générale des finances publiques dont dépend le redevable pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes déclarées avec cette dernière.

Article 9

Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.

Article L421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe.

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Article 2

Les centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases

Article 61

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie et, s'agissant de l'électricité, des compétences réparties en application de l'article L. 342-5 du même code

Article 64

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article 4

Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté

Article L312-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 36

Est redevable de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité : 1° Lorsque l'accise devient exigible en application du 1° de l'article L. 312-89 : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 312-13, la personne qui fournit le produit

Article L312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ; b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ; 2° Ceux utilisés comme combustible ; 3° L'électricité

Article L111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c.