Article L421-164 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Article L421-164
Article L421-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 mars 2025
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Texte de l'article
Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe.
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