constitué, substitué par Me Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille, assistée de Me Emmanuelle Orengo, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 19 février 2026 tenue

, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont eux-mêmes tenus

les facteurs, sont ainsi tenus de porter une tenue de travail aux couleurs et marque de La Poste, tenue qu'ils peuvent acheter, moyennant un crédit accordé par leur employeur, via un site internet ; qu'en

Q..., proposait à la vente du "cannabis light", c'est à dire à faible teneur en THC, principe actif du cannabis, et ont saisi notamment plusieurs sachets d'herbe de cannabis. 3.

de la teneur de cet appel, de ses motifs et des circonstances dans lequel il s'inscrit, leur condamnation présente un caractère nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection de l'un des

[C] de communiquer son dossier médical ou d'en constituer un, alors « que la tenue d'un dossier de suivi médical est une obligation propre à chaque professionnel de santé ; qu'en affirmant, pour écarter

que le rapport du 4 janvier 2016 de la DREAL et le rapport de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 évoquent des pièces et études relatives à la pollution du site postérieures à l'expertise et les teneurs

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

de la violation des articles 6, 6 1, 3 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et de ne pas avoir recherché la teneur

selon le moyen, lors de l'entretien préalable, il n'a été évoqué qu'un seul des quatre griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'en se fondant sur une simple attestation pour prouver la teneur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance de la maladie de la victime au titre de la législation professionnelle pour l'absence d'IRM, alors « que la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne se préoccupant pas de la teneur de la lettre recommandée qui, pour "faire jouer" la résiliation dix jours

X... de son engagement de caution n'était motivé que par le rang de la garantie hypothécaire qui lui était accordée, ce que confirmait la teneur de la lettre du 6 août 1994 ; qu'en ne se prononçant pas

légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le préjudice découlant du délit d'appels malveillants naît de la réitération des appels et non de la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur