CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

378 518 résultats pour « terme du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, le condamner au paiement de la somme de 18.699,01 euros au titre du solde restant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la société LOISIRS FINANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea33cdc6046d47ae0348

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience le conseil de la société ONEY BANK a sollicité la reconduction des termes du contrat à savoir le respect du taux contractuel de 22.10% , l’application de la clause pénale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200423

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

ensemble immobilier et les loyers afférents qu'elle savait provenir d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Fourrier productions ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aux termes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle lui a rappelé qu’à défaut de paiement, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat. Ces courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BNP PARIBAS lui a finalement notifié la clôture de son compte bancaire, la déchéance du terme du contrat et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d74

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de congés payés et des dommages-intérêts pour perte des avantages en nature, la cour d'appel énonce qu'aux termes du contrat du 1er juin 1991, intitulé "convention de joueur de haut niveau", conclu en

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par suite, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE lui a adressé un courrier du 30 juin 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4517cdc6046d471feace

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244095017305 souscrit le 17 juin 2017 et de son avenant du 18 juillet 2023, - condamner M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Pressonet a assigné la société Magic Manor devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de paiement de la facture impayée, d'indemnisation pour rupture avant terme du contrat, de livraison

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des sommes exigibles selon les termes du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié

Source officielle

Page 19 sur 18926

← PrécédentSuivant →