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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
21 mai 2026
la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit, le condamner au paiement de la somme de 18.699,01 euros au titre du solde restant
Contentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la S.A.
6a1df207cdc6046d47c1e23e
Se prévalant de mensualités impayées ayant conduit à la déchéance du terme du contrat, la société LOISIRS FINANCE a, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, a fait assigner M.
Chambre de la Proximité
69d889cbcdc6046d47ba84ed
9 avril 2026
l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea33cdc6046d47ae0348
7 avril 2026
A l'audience le conseil de la société ONEY BANK a sollicité la reconduction des termes du contrat à savoir le respect du taux contractuel de 22.10% , l’application de la clause pénale.
Chambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200423
20 avril 2023
Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. 8.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
31 mai 2017
ensemble immobilier et les loyers afférents qu'elle savait provenir d'un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Fourrier productions ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aux termes
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
6a1df220cdc6046d47c1e45a
Chambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
Elle lui a rappelé qu’à défaut de paiement, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat. Ces courriers sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
TPX DE GONESSE
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
BNP PARIBAS lui a finalement notifié la clôture de son compte bancaire, la déchéance du terme du contrat et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
soc
61372321cd58014677405d74
16 juillet 1998
de congés payés et des dommages-intérêts pour perte des avantages en nature, la cour d'appel énonce qu'aux termes du contrat du 1er juin 1991, intitulé "convention de joueur de haut niveau", conclu en
JCP FOND
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
Par suite, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE lui a adressé un courrier du 30 juin 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd4517cdc6046d471feace
10 avril 2026
terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244095017305 souscrit le 17 juin 2017 et de son avenant du 18 juillet 2023, - condamner M.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
La société Pressonet a assigné la société Magic Manor devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins de paiement de la facture impayée, d'indemnisation pour rupture avant terme du contrat, de livraison
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
des sommes exigibles selon les termes du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626
14 novembre 2018
de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié
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