AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a5cd580146773f595a
28 janvier 1992
28 janvier 1992
subsidiaire, ils ont demandé la mise en oeuvre de la garantie de passif que le SALF leur avait consentie ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que MM.
Source officiellePage 19 sur 13943
comm
61372399cd5801467740bdf3
6 juin 2001
6 juin 2001
à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code civil, par un tiers
Source officielle