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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a5cd580146773f595a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

subsidiaire, ils ont demandé la mise en oeuvre de la garantie de passif que le SALF leur avait consentie ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que MM.

Source officielle

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CC

comm

61372399cd5801467740bdf3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à cette même date une promesse de vente d'actions à concurrence de 44 % du capital, le prix de cession devant être déterminé, par application des dispositions de l'article 1592 du Code civil, par un tiers

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108c1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ab initio et pour toute la durée du contrat, exposait que cela ressortait encore des factures versées aux débats qui soulignaient que la société GPI, pour chaque chantier, livrait les conteneurs et les

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47938

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en admettant Mme X..., partie à la convention de présentation de sa clientèle supposée, à établir par témoin le bien-fondé de ses prétentions outre et contre le contenu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100675

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

(la société Orion) ; que le 11 mars 2002, celle-ci a cédé à la société Geosat 3 les droits qu'elle détenait pour l'acquisition de ces titres ; qu'aux termes d'un contrat tripartite du 11 juillet 2002 de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

ses obligations dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f936a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

(la société), fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa propre demande tendant à ce qu'il soit constaté que, faute d'avoir fait mention dans son dispositif du plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

au même type que les éléments de l'agenda ou des contacts ; que les agents de l'administration n'ont pu que constater ce mode de stockage dans un fichier unique des éléments contenus dans « Lotus note

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Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7aacdc6046d47d8cfa5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°223/2026, 4 pages

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d57

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

aux termes de la clause catalogue, l'artiste s'est engagé "si Universal lui en fait la demande à l'expiration du présent contrat, à ne pas réenregistrer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A ce titre, il assume la gestion quotidienne de la société et est habilité à représenter celle-ci à l'égard des tiers dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs qui lui sont attribués

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comm

61372157cd580146773f2fa3

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

repas, et à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPV fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la somme de 39 780 francs au titre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que

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CC

cr

61372649cd5801467742467c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

même du journal contenant les propos incriminés vient contredire cette affirmation ; qu'en effet, à la dernière page du magazine, sous le titre "Z... mise en examen ?

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cr

613725b0cd5801467741fcf5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G..., demeurant ... peut-il établir un rapport concernant un problème immobilier sans consulter les actes notariés ou dire pourquoi il en écarte le contenu ?

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00156

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

, soit suivant des modalités convenues.

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CC

civ3

61372357cd580146774088b4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

viager, par cela seul que la valeur locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges, qui relèvent que, en

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comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X

61372401cd580146774110aa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Attendu que Mlle Marie-Sophie X... et Mme Marie-Dominique X... épouse Y..., intervenante en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en décharge des droits supplémentaires au titre

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

moindre que celle convenue mais plus rapide constituerait un avantage suffisant.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

K... le règlement du premier terme des obligations convertibles, la société Croissance Nord Pas-de-Calais l'a assigné en paiement du prix de cession de l'intégralité de ces titres.

Source officielle