Codes de loi français

Article Annexe art. 39

Trois représentants des activités professionnelles intéressées ; 3. Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.

Article 3

-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article

Article 13

Sont considérées comme principales espèces de fromages les espèces-types répandues sur le marché national ou international et non les fromages de fabrication et de consommation locales ou régionales.

Article 1592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés 532. Par voie de préemption (31) 5321. Ventes volontaires 532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique 5321221.

Article 83

L'ensemble des organismes d'assurance maladie [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.] sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels

Article 251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

Article 314-17

Les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.

Article 27

Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.

Article 6

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine.

Article 18

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ; 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants : - soins des animaux ; - mise à mort des animaux ; 4° Un vétérinaire ; 5° Une personne non

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée