Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 2

—

Elle est acquittée directement par l'intéressé sous forme de versements trimestriels au Trésor public lorsqu'il ne bénéficie pas de l'indemnité citée à l'alinéa précédent.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter

Article 3

—

Les obligations seront amorties, à un titre près, à raison d'un douzième du nombre des titres émis, les 24 janvier 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995.

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde

Article 310 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de

Article 11 bis

—

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions

Article 9

—

Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce

Article 3

—

Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, les 16 août 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres 1° dont à durée indéterminée: 2° dont à durée indéterminée: Etc.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Lorsqu'il est procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques

Article L612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code monétaire et financier

Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.

Article R520-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 émis ou garantis par

Article 31

—

collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital.

LEGIARTI000043020740

—

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

de capital souscrits par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier.

Page 19 · 56 329 résultats

← Précédent Suivant →