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1 244 167 résultats pour « titre de recette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106848_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ses conclusions aux fins d’annulation et aux fins de décharge de ces titres doivent dès lors être rejetées. Sur le titre de recettes n°2566371 : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505025_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de production du titre de recettes attaqué ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301556_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de recettes et les bordereaux de titres de recettes (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2513631_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203821_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310157_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité externe des titres de recette : - les titres de recette attaqués méconnaissent l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300823_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes, d’une part, du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

titre de recettes collectif est adressée au redevable. () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106484_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02041_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02042_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02043_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recette est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recette ; - l'intimée n'établit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02044_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - le défendeur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02045_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02046_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02047_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - l'intimée n'établit

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2302135_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210424_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La requête de Mme G tend à l'annulation des titres de recettes mentionnés au point 1.

Source officielle

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