En raison de la crise sanitaire liée au virus covid-19 et des mesures gouvernementales interdisant la réception du public dans les restaurants, la locataire a, le 29 avril 2020, avisé la bailleresse de

K... la somme de 16.000 € au titre de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE M.

et non en son nom personnel, comme il le prétend; qu'il a été convenu par lui-même que ces travaux seraient réalisé un samedi parce que ce jour de la semaine correspond au jour de fermeture du restaurant

de ses conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par le fournisseur à son égard, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant

de ses conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par le fournisseur à son égard, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant

a été réglé en numéraires pour un montant de 27 440 euros à un dénommé Alain dont Ab Del Kader X... ne peut fournir ni l'identité ni l'adresse, que ce dernier aurait été un client régulier de son restaurant

Le 3 août 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pris en ses trois premières branches : Attendu que suivant acte notarié du 28 mai 1993, Mme Z... a acquis, par l'intermédiaire de l'Agence de la Poste, un fonds de commerce de café, brasserie-restaurant

X..., client d'un restaurant appartenant à Mme Z..., assurée près de la société Generali France assurances, est tombé d'un mur de soutènement bordant le parc de stationnement de l'établissement ; que Mme

BP 105, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société à responsabilité limitée La Belle Epoque, restaurant-brasserie à Selestat (Bas-Rhin

X..., qui exploitait à Annemasse un fonds de commerce de restaurant, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer à EDF-GDF la somme de 8 478,33 francs, au titre de fourniture de courant électrique

X..., alors, selon le moyen, qu'en consommant de la nourriture destinée à la clientèle du restaurant dans lequel il travaillait, ce salarié avait commis un détournement de marchandises constitutif d'une

X..., salarié de cette dernière, exerçant les fonctions de directeur de restaurant, a relevé que cette convention, réglant les conséquences du licenciement, avait été signée par les parties le 26 février

X... la liquidation judiciaire de son épouse, que les époux X... avaient reconnu qu'ils exploitaient en commun le restaurant, que M.

violé les articles L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, si l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes remises par les clients à titre

X... se faisait facturer indûment des frais de restaurant fictifs dont il obtenait le remboursement auprès des Transports Joly ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités complémentaires de congés payés, alors

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le