d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

[K] [Y] est décédé en cours d'instance et celle-ci a été poursuivie par son héritière, Mme [W]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 4.

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d’accord transactionnel le 15 septembre 2025.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et à l’audience du 28 avril 2026, elles ont sollicité du Juge de l’exécution l’homologation de leur protocole transactionnel et la SASU ODC INDUSTRIES

», il restait « valide » dans le cadre de l'instance qui s'est déroulée devant la cour d'appel, tout en constatant pourtant que « cette convention concernait bien l'action engagée devant le conseil de

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° Z 16-26.743

G..., la société SF constructions et la société Sagena, devenue la SA SMA, dans l'instance d'appel en cours ; que par un arrêt du 19 janvier 2015, une cour d'appel a constaté le désistement d'action de

PIERRE INVESTISSEMENT 4 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application

d'accord transactionnel du 24 janvier 2014 et l'arrêt constatant le désistement de Mme D... en date du 11 décembre 2014, mettant fin à l'instance, l'ordonnance attaquée a violé l'article 10, alinéa 2,

[N] et la société Cléfinance d'une part, et la société Euréka Consulting d'autre part, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - juger que chaque partie conservera

éteinte, que l'accord transactionnel conclu entre le mandataire de justice Guillou et la ville de Bourges n'a pas réglé le sort des dépens la cour d'appel qui décide qu'il convient dans ces conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

ce moyen, au seul motif que les pourparlers n'ont pas abouti et étaient sans conséquence sur l'instance prud'homale, sans rechercher si la signature d'une transaction n'aurait pas rendu cette instance

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1296 FS-P+B Pourvoi n° E 15-23.041 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... aselon jugement du 27 septembre 1921, jugement à l'encontre duquel a été formée la tierce opposition ayant abouti à la transaction transcrite dans l'acte querellé », la cour d'appel a dénaturé les