En dépit de ce transfert de propriété, M.

de propriété, le 20 février 2007, il s'ensuit que le transfert de propriété doit être fixé entre les parties à la date du 20 février 2007 ; qu'il convient d'ordonner la régularisation de la vente en la

Par un jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de la société Baywa relatives au transfert de propriété des projets du contrat-cadre et sa demande en réparation

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert

En cours de procédure, monsieur X... a renoncé à sa demande de résolution judiciaire et demandé au tribunal de constater que le transfert de propriété à son profit avait eu lieu par acte du 10 décembre

Par suite, le transfert de propriété à l'établissement public foncier de Grand Est du bien préempté ne peut être regardé comme étant intervenu.

que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2014), que, par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014, l'ordonnance du 6 juillet 2009 portant transfert

général des impôts est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des droits de toute nature qui y sont visés ; que cette cession doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle le transfert

livraison, quand bon lui semblerait, au port d'Hyères ; que le vendeur s'engageait à effectuer, " dans le délai d'un mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, les formalités de transfert

les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1999) de rejeter leur demande de restitution d'une parcelle expropriée au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux et dont le transfert

Espace conseil reproche à l'arrêt d'avoir dit qu"elle avait partiellement manqué à son obligation de délivrance envers la société Picheta, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'existe pas de vente sans transfert

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 25 octobre 1990) de prononcer le transfert de propriété de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la

de la vente du 18 juillet 2011 aux torts des époux [Z] à la date du 13 février 2014, que les époux [Z] « [avaient] manifesté leur volonté univoque de mettre fin au contrat de bail mais également au transfert

de propriété, que l'immeuble était en ruine à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et que la discussion portant sur l'indemnité d'assurance n'était pas directement liée à la procédure

de l'immeuble litigieux lui appartenant en propre, la cour d'appel aurait dû juger que le transfert de propriété intervenu à ce titre était inopposable à M.

de propriété au profit de la SDEC, a violé les articles 87 et 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les parties ne peuvent déroger au principe du transfert de propriété solo consensu

frais de M. et Mme [Q] afin de constater le transfert de propriété des parcelles cadastrées section BM numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre

vendus, à l'origine de la dégradation organoleptique constatée du vin, n'existait pas antérieurement au transfert de propriété, quand une altération suppose nécessairement une évolution de la

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

transfert de propriété de la licence IV et de rejeter, en conséquence, sa demande visant à obtenir le transfert de propriété de celle-ci alors, selon le moyen, que le principe d'égalité des créanciers